Foire aux questions – Déclaration des salaires CNESST

En prévision de la déclaration des salaires à la CNESST avant le 15 mars prochain, l’ACT s’est entretenue avec la CNESST afin de vérifier quelles devaient être les personnes et fonctions obligatoirement couvertes.

Quelles fonctions doivent obligatoirement être couvertes par la CNESST et déclarées par la compagnie de production ?

• Les travailleurs (selon la définition de la CNESST – Distinction entre travailleur et travailleur autonome) ;
• Les artistes associés à l’une ou l’autre des associations figurant à cette adresse web : Producteur artistique : cachet, forfait ou redevance | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca).

Pour les membres de l’ACT, de manière générale*, cela veut dire qu’il faut couvrir : 

• Les interprètes (toutes les fonctions mentionnées dans l’entente collective ACT-UDA Interprètes, ex. comédien·ne, danseur·euse, chanteur·euse, etc.) ;
• Les metteur·e·s en scène et chorégraphes ;
• Les salarié·e·s de l’organisme ;
• Les autres travailleur·euse·s, s’il y a lieu (selon la définition de la CNESST).
   
  Important : Vous n’avez pas à déclarer les montants liés à l’exploitation d’œuvres comme les droits de suite, les partages de bénéfices et les redevances.
   
  *Il se peut qu’en fonction de votre situation, certaines exceptions s’appliquent. Veuillez contacter la CNESST en cas de doute.

– Doit-on couvrir les concepteur·rices membres de l’APASQ ?

Non.
Sur cette page web Producteur artistique : cachet, forfait ou redevance | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca), vous pouvez constater que l’APASQ ne fait pas partie d’une petite liste d’associations d’artistes pour laquelle la CNESST croit que les membres ont généralement un statut de travailleur.

Pour ce qui est du second paragraphe sous cette petite liste, il vise à protéger les personnes qui ont des conditions de travail identiques à l’exception du membership à une association d’artistes alors qu’elles travaillent pour une même compagnie de production.

Étant donné que les membres de l’ACT n’embauchent que des concepteur·rice·s appartenant à l’APASQ, ce second paragraphe ne vous concerne donc pas.

En cas de doute, sur votre propre situation, nous vous invitons à consulter la page web suivante : Distinction entre travailleur et travailleur autonome | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)

Si ce n’est toujours pas clair, les membres peuvent rejoindre la CNESST et passer un questionnaire. Néanmoins, à la suite du questionnaire, une décision sera rendue sur votre dossier et vous devrez vous y conformer.

– Doit-on couvrir les artistes enregistré·e·s en compagnie ?

Les artistes qui sont enregistré·e·s en compagnie ne sont pas couvert·e·s par le biais des cotisations des compagnies de production à la CNESST.

Comme ils·elles sont incorporé·e·s, ils·elles ne correspondent plus à la définition de travailleurs à l’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (LATMP).

Les artistes incorporé·e·s peuvent souscrire à une protection personnelle. Ils·elles devront la payer s’ils·si elles décident de la prendre.

– Peut-on couvrir des artistes qui ne sont pas membres d’une association d’artistes diffusée sur la page web de référence (producteur artistique : cachet, forfait ou redevance | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)  ? Est-ce que cette personne sera assurable par la CNESST même si elle fait peu d’heures dans une même année pour la même compagnie de production  ?

Les compagnies de production peuvent couvrir une personne qui est membre d’une association d’artistes qui n’est pas dans la petite liste diffusée sur la page web Producteur artistique : cachet, forfait ou redevance | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca) ou qui n’est pas membre du tout d’une association.

Cette personne pourrait être assurée par la CNESST même si elle fait peu d’heures dans une même année pour la même compagnie de production si, après une analyse, la CNESST déclare que la personne avait un statut de travailleur au moment de son accident du travail. Cette analyse est un questionnaire d’une trentaine de minutes qu’un·e agent·e et la compagnie complètent ensemble.

 – Si une compagnie québécoise engage des personnes hors Québec, est-ce que ces personnes doivent être déclarées et seront-elles couvertes par la CNESST ?

La CNESST couvre les travailleur·euse·s qui ont un accident du travail au Québec. Le lieu du domicile des travailleur·euse·s n’est pas pertinent si l’accident du travail se produit au Québec.

Si l’accident du travail se produit en dehors du Québec, il y a des conditions à respecter. Ces conditions sont présentées à l’article 8 LATMP.

Si la personne effectue son travail au Québec, la compagnie québécoise doit déclarer le salaire versé à cette personne, peu importe son lieu de domicile.

Si la personne effectue son travail en dehors du Québec, la compagnie québécoise doit déclarer son salaire si la personne est domiciliée au Québec.

Si la personne effectue son travail en dehors du Québec, la compagnie québécoise ne doit pas déclarer son salaire si la personne n’a pas un domicile au Québec.

– Est-ce qu’un·e travailleur·e autonome peut lui·elle-même s’inscrire auprès de la CNESST pour être couvert·e ou cette personne doit-elle prendre des assurances privées ?

Un·e travailleur·e autonome peut s’inscrire auprès de la CNESST pour être couvert·e. Il·elle peut aussi prendre des assurances privées. Le choix lui appartient.