Territoire 80 - @Territoire 80

Territoire 80

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Fâcheux Théâtre - @Jonathan Lorange

Fâcheux Théâtre

Jonathan Lorange
Les productions de l'Ancien Presbytère - @Jonathan B Cormier

Les productions de l'Ancien Presbytère

Jonathan B Cormier
Théâtre du Renard - @Jean-David Marceau

Théâtre du Renard

Jean-David Marceau
L' Autre Théâtre - @Michael Slobodian

L' Autre Théâtre

Michael Slobodian
L' Autre Théâtre - @Maxime Côté

L' Autre Théâtre

Maxime Côté
La Fratrie - @Maxim Paré Fortin

La Fratrie

Maxim Paré Fortin

Foire aux questions

1. Général

2. Constitution d’un organisme à but non lucratif

3.Adhésion

4.Entente ACT-UDA

5. Entente AQAD-ACT

6. CNESST – Déclaration des salaires

 

1. Général

1.1 Pourquoi faire partie de l’ACT ?

Représentant les compagnies de théâtre canadiennes francophones pour adultes auprès des instances et organismes publics et parapublics, des agents de la vie économique et des groupements syndicaux, l’ACT œuvre pour le développement de relations de travail prospères afin de protéger la diversité, l’indépendance et l’effervescence qui distingue l’écosystème des compagnies de théâtre québécoises et pancanadiennes.

Les groupes de joueurs importants du milieu artistique québécois sont tous représentés par une association professionnelle ou sectorielle afin d’être défendus lors des négociations des diverses ententes qui régissent les interactions et les rapports entre ceux-ci. La réalité des petits producteurs et des artistes-producteurs mérite d’être entendue lors des négociations avec les géants du milieu afin de faire valoir les intérêts des compagnies de théâtre auprès des joueurs de l’industrie et de favoriser leur développement et leur reconnaissance. C’est pourquoi l’ACT défend les intérêts de l’ensemble des producteurs de théâtre francophone, pour adulte et à but non lucratif, en vous représentant notamment auprès des associations professionnelles et syndicales.

Être membre de l’ACT est aussi l’occasion de partager votre expérience et d’échanger, lors de nos assemblées, sur divers enjeux qui préoccupent le milieu. En étant conseillé et défendu par l’ACT ainsi qu’en participant aux assemblées, vous pourrez contribuer activement au développement du théâtre québécois.

1.2 Quels sont les critères d’admissibilité pour être membre de l’ACT ?

Pour être membres de l’ACT, votre compagnie de théâtre doit répondre aux critères suivant :

  1. Être enregistré comme organisme à but non lucratif (OBNL)
  2. Produire au Canada
  3. Produire des spectacles de théâtre destinées aux adultes
  4. Produire des spectacles francophones
  5. Avoir une pratique professionnelle et être reconnu par ses pairs

2. CONSTITUTION D’UN ORGANISME À BUT NON LUCRATIF

2.1 Qu’est-ce qu’un OBNL ou un OSBL ?

Les OBNL (Organismes à but non lucratif) ou les OSBL (Organismes sans but lucratif) sont des entités administrées exclusivement à des fins non-lucratives. Ils sont formées par un groupement d’individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste. Les revenus générés par les OBNL ne sont pas distribués à ses propriétaires ou à ses membres, mais plutôt injectés dans les activités de l’organisme à des fins de ressources et de développement.

2.2 Quels sont les privilèges associés au statut d’OBNL ?

Les organismes à but non-lucratif sont exemptés d’impôts sur les revenus et peuvent accéder à certaines subventions qui leurs sont réservées.

2.3 Comment constituer un OBNL ? 

L’ACT a produit en 2015 le guide pratique Constituer, organiser et administrer un OSBL rédigé par l’avocate Sophie Préfontaine spécialement à l’intention des jeunes compagnies de théâtre membres de l’association. Vous y trouverez des informations concernant les procédures légales pour la constitution d’un OBNL.

2.4 Ma compagnie peut-elle être représentée par l’ACT à titre de collectif d’artistes ?

Tous les collectifs doivent être enregistrés, or, nous représentons uniquement les organismes à but non lucratif enregistrés. L’ACT peut ainsi représenter les collectifs d’artistes à but non lucratif enregistrés. Si le collectif d’artiste n’est pas enregistré, seule l’UDA peut les représenter pour le moment.

3. ADHÉSION

3.1 Quels sont les critères et les modalités d’adhésion ? 

Membres stagiaires: 

Les deux premières années d’adhésion à l’ACT sont à titre de membres stagiaires. La cotisation annuelle s’élève à 100$ par production pour les deux premières productions. La cotisation est exceptionnellement de 50 $ s’il s’agit d’une première production et que la compagnie rémunère les artistes sous forme de partage des recettes

Membres actifs: 

Un membre devient actif à la suite de deux productions réalisées sans partage des recettes. La cotisation annuelle des membres actifs est de 200$ par an. 

Membres associés : 

Une corporation OBNL dont le but premier n’est pas la production théâtrale peut devenir membre associé de l’ACT. Le tarif d’adhésion annuel est de 200$.

3.2 Y a-t-il des frais d’ouverture de dossier ?

Oui, un tarif unique de 20$ pour l’ouverture de dossier ainsi qu’un montant de 25$ versé au fond de gestion des ententes collectives est applicable au moment de la première adhésion.

3.3 Comment faire mon adhésion en ligne ? 

  1. Rendez-vous à la page adhésion de notre site web;
  2. Remplissez le formulaire en ligne en indiquant notamment les informations concernant votre statut de membre, votre discipline, le type de subvention dont vous bénéficiez, un estimé de votre budget de production, ainsi que vos coordonnées;
  3. Faites-nous parvenir les lettres patentes de votre organisme;
  4. Vous recevrez une facture par courriel dont vous pourrez vous acquitter par paiement direct.

3.4 Comment renouveler une adhésion en ligne ? 

Vous pouvez renouveler votre adhésion en vous connectant à votre profil avec l’adresse courriel et le mot de passe qui y sont associés. Après avoir accédé à votre profil vous pourrez sélectionner l’adhésion que vous souhaitez renouveler. Vous recevrez ensuite une facture par courriel dont vous pourrez vous acquitter par paiement direct ou par chèque.

4. ENTENTE ACT-UDA

4.1 À quel moment les contrats doivent-ils être signés ?

Les contrats doivent être signés avant la première répétition.

4.2 Est-ce que l’entente Metteur en scène et Chorégraphe ACT-UDA est en vigueur ?

Oui, l’entente est en vigueur depuis le 1er avril 2021. Vous pouvez y accéder ici.

4.3 Quelle est la différence entre l’option et la supplémentaire ?

Option : « Droit du producteur d’ajouter une ou plusieurs représentations au nombre de représentations déjà garanties

[…]

6-4.10 Le producteur avise l’artiste de sa décision d’exercer l’option suivant les modalités décrites ci-après.Toute représentation prise en option pour une date antérieure au début des représentations garanties doit être levée au moins six (6) jours avant son exécution.Un avis d’au moins deux (2) jours est de rigueur avant l’exécution d’une représentation prise en option à l’intérieur de la période des représentations garanties. Toute représentation prise en option pour une date postérieure à la période des représentations garanties doit être levée au moins dix (10) jours avant la dernière représentation initialement garantie au contrat

[…]

6-4.07 La levée d’une représentation prise en option se fait conformément à l’article 6-4.10. Si les délais ne sont pas respectés, les modalités de la section 6-5.00 (Représentation supplémentaire) s’appliquent. »

Représentation supplémentaire : « 6-5.01 Une ou plusieurs représentations supplémentaires peuvent être ajoutées après accord à cet effet entre le producteur et l’artiste.

6-5.02 Toute représentation supplémentaire doit être confirmée par écrit, avec copie à l’UDA, sur le formulaire prévu à l’annexe D avant que ne soit exécutée la dernière représentation garantie. La représentation supplémentaire est payée au moins au même cachet que les représentations initialement garanties au contrat, mais jamais moins que le tarif prévu au tableau « Tarif « majoré » par représentation » de l’article 9-1.05. »

*Se référer à aux articles 6-4.00 à 6-5.02  de l’entente collective ACT-UDA pour tous les détails concernant les modalités applicables aux options et aux représentations supplémentaires.

4.4 À quel moment peut-on faire une reprise ?

La reprise doit être présentée moins de douze (12) mois après la dernière représentation garantie de la production initiale.

4.5 Comment faire une demande de partage de recettes ?

Un partage de recettes est un projet de théâtre pour lequel on prévoit qu’un certain pourcentage des revenus de la vente des billets sera partagé entre le producteur et les interprètes. À titre de producteur membre de l’ACT, vous devrez communiquer avec l’UDA afin de recevoir l’annexe G. Ce formulaire doit être rempli et retourné aux bureaux de l’UDA accompagnée de tous les documents reliés à la production (budget, synopsis, distribution etc.) (annexe I, art 3-1.02).

4.6 Pourquoi je ne peux pas accéder à mon compte Icontrat dans le système informatique de l’UDA ?

– Vous n’avez pas renouvelé votre cotisation de l’ACT à titre de membre actif.

ou

– Si vous êtes membre stagiaire, la date de fin de la production pour laquelle votre compte IContrat était ouvert est échue.

Dans ce cas, merci de prendre contact avec l’ACT à info@act-theatre.ca.

4.7 Qu’est-ce que des frais de service ?

« 5-7.01 Le producteur qui n’est pas membre de l’ACT et qui veut se prévaloir de la présente entente doit verser à l’UDA à titre de frais de service, une somme de :

a) cinquante dollars (50 $) s’il s’agit d’une première production d’une compagnie formée au cours des douze (12) derniers mois;

ou

b) cinquante dollars (50 $) s’il s’agit d’une association contractuelle (non personnifiée) par production;

ou

c) quarante-cinq dollars (45 $) par représentation avec un maximum de:

-six cent soixante-quinze dollars (675 $) par production à la première année de l’entente collective;

-huit cent dix dollars (810 $) par production à compter de la deuxième année de l’entente collective;

-neuf cents dollars (900 $) par production à compter de la troisième année de l’entente collective;

ou

d) cinquante dollars (50 $) par représentation dans le cas de lecture publique, laboratoire public, spectacle de commande, spectacle thématique,spectacle« Meurtre et Mystère » et d’intervention.Aux sommes ci-avant mentionnées s’ajoutent les taxes applicables.

Le paiement doit être fait à l’ordre de l’Union des artistes par chèque ou mandat-poste en y indiquant la nature du montant versé »

*Se référer à aux articles 5-7.00 à 5-7.04 de l’Entente collective ACT-UDA pour tous les détails concernant les modalités applicables aux frais de service.

4.8 Qu’est-ce qu’une demande de dérogation ?

Il arrive que certaines productions aient des conditions particulières de réalisation qui dérogent des normes et conditions fixées par les ententes collectives. Si c’est le cas, il est possible d’adresser une demande de dérogation à l’Union des artistes pour s’entendre sur des conditions exceptionnelles. Pour ce faire, vous n’avez qu’à prendre contact avec l’ACT et nous vous guiderons vers les meilleurs solutions qui s’adressent à vous.

4.9 Quels sont les frais de séjour à l’étranger ?

Les frais de séjour à l’étranger ne sont pas fixés par l’entente collective. Ils doivent faire l’objet d’une acceptation du comité mixte de l’ACT et de l’UDA.  Vous devez donc faire une proposition qui sera à l’étude par le comité mixte. La première étape est de valider votre proposition de frais de séjour à l’étranger avec l’ACT, puis nous la ferons parvenir à l’UDA pour analyse.

4.10 Puis-je engager un artiste qui n’est pas membre de l’UDA ?

Il est possible d’engager un artiste qui n’est pas membre de l’UDA à condition que l’artiste en question obtienne un permis de l’UDA. Si la performance entre dans un cadre pédagogique, une demande de dérogation est possible.

5. ENTENTE ACT-AQAD

5.1 À combien s’élève la contribution des producteurs à la Caisse de sécurité des auteurs ?

6.6 : « Le producteur verse à la Caisse de sécurité des auteurs une contribution égale à 13% de tous les cachets dus par le producteur à l’artiste. »

*Se référer à au chapitre 6 de l’Entente collective ACT-AQAD pour tous les détails concernant les modalités des contributions des producteurs.

6. CNESST – Déclaration des salaires

6.1 Quelles fonctions doivent obligatoirement être couvertes par la CNESST et déclarées par la compagnie de production  ?

Pour les membres de l’ACT, de manière générale*, cela veut dire qu’il faut couvrir : 

Les interprètes (toutes les fonctions mentionnées dans l’entente collective ACT-UDA Interprètes, ex. comédien·ne, danseur·euse, chanteur·euse, etc.) ;
Les metteur·e·s en scène et chorégraphes ;
Les salarié·e·s de l’organisme ;
Les autres travailleur·euse·s, s’il y a lieu (selon la définition de la CNESST).
 
Important : Vous n’avez pas à déclarer les montants liés à l’exploitation d’œuvres comme les droits de suite, les partages de bénéfices et les redevances.
 
*Il se peut qu’en fonction de votre situation, certaines exceptions s’appliquent. Veuillez contacter la CNESST en cas de doute.

6.2 Doit-on couvrir les concepteur·rices membres de l’APASQ  ?

Non.
Sur cette page web Producteur artistique : cachet, forfait ou redevance | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca), vous pouvez constater que l’APASQ ne fait pas partie d’une petite liste d’associations d’artistes pour laquelle la CNESST croit que les membres ont généralement un statut de travailleur.

Pour ce qui est du second paragraphe sous cette petite liste, il vise à protéger les personnes qui ont des conditions de travail identiques à l’exception du membership à une association d’artistes alors qu’elles travaillent pour une même compagnie de production.

Étant donné que les membres de l’ACT n’embauchent que des concepteur·rice·s appartenant à l’APASQ, ce second paragraphe ne vous concerne donc pas.

En cas de doute, sur votre propre situation, nous vous invitons à consulter la page web suivante : Distinction entre travailleur et travailleur autonome | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)

Si ce n’est toujours pas clair, les membres peuvent rejoindre la CNESST et passer un questionnaire. Néanmoins, à la suite du questionnaire, une décision sera rendue sur votre dossier et vous devrez vous y conformer.

6.3 Doit-on couvrir les artistes enregistré·e·s en compagnie  ?

Les artistes qui sont enregistré·e·s en compagnie ne sont pas couvert·e·s par le biais des cotisations des compagnies de production à la CNESST.

Comme ils·elles sont incorporé·e·s, ils·elles ne correspondent plus à la définition de travailleurs à l’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (LATMP).

Les artistes incorporé·e·s peuvent souscrire à une protection personnelle. Ils·elles devront la payer s’ils·si elles décident de la prendre.

6.4 Peut-on couvrir des artistes qui ne sont pas membres d’une association d’artistes diffusée sur la page web de référence (producteur artistique : cachet, forfait ou redevance | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)   ? Est-ce que cette personne sera assurable par la CNESST même si elle fait peu d’heures dans une même année pour la même compagnie de production   ?

Les compagnies de production peuvent couvrir une personne qui est membre d’une association d’artistes qui n’est pas dans la petite liste diffusée sur la page web Producteur artistique : cachet, forfait ou redevance | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca) ou qui n’est pas membre du tout d’une association.

Cette personne pourrait être assurée par la CNESST même si elle fait peu d’heures dans une même année pour la même compagnie de production si, après une analyse, la CNESST déclare que la personne avait un statut de travailleur au moment de son accident du travail. Cette analyse est un questionnaire d’une trentaine de minutes qu’un·e agent·e et la compagnie complètent ensemble.

6.5 Si une compagnie québécoise engage des personnes hors Québec, est-ce que ces personnes doivent être déclarées et seront-elles couvertes par la CNESST  ?

La CNESST couvre les travailleur·euse·s qui ont un accident du travail au Québec. Le lieu du domicile des travailleur·euse·s n’est pas pertinent si l’accident du travail se produit au Québec.

Si l’accident du travail se produit en dehors du Québec, il y a des conditions à respecter. Ces conditions sont présentées à l’article 8 LATMP.

Si la personne effectue son travail au Québec, la compagnie québécoise doit déclarer le salaire versé à cette personne, peu importe son lieu de domicile.

Si la personne effectue son travail en dehors du Québec, la compagnie québécoise doit déclarer son salaire si la personne est domiciliée au Québec.

Si la personne effectue son travail en dehors du Québec, la compagnie québécoise ne doit pas déclarer son salaire si la personne n’a pas un domicile au Québec.

6.6 Est-ce qu’un·e travailleur·e autonome peut lui·elle-même s’inscrire auprès de la CNESST pour être couvert·e ou cette personne doit-elle prendre des assurances privées  ?

Un·e travailleur·e autonome peut s’inscrire auprès de la CNESST pour être couvert·e. Il·elle peut aussi prendre des assurances privées. Le choix lui appartient.